Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après dénommées les « Conditions » ou les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre :

– Vodalis Limited, société à responsabilité limitée de droit anglais et gallois, immatriculée sous le numéro 06053806 auprès du registre des sociétés d’Angleterre et du Pays de Galles (Companies House), dont le siège social est situé au 4 Imperial Place, Maxwell Road, Borehamwood, Hertfordshire, Angleterre, WD6 1JN, qui exploite le site web taxi.club (ci-après dénommée « le Prestataire », « nous » ou « Taxi.club »),

et – toute personne physique ou morale majeure qui s'abonne au Service, accède au Site ou y crée un compte (ci-après dénommée « le Client », « l'Utilisateur » ou « vous »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et inconditionnelle des présentes CGV. Le Client reconnaît les avoir lues avant tout abonnement. S'il ne les accepte pas, le Client doit s'abstenir d'utiliser le Service. Le Service s'adresse à une clientèle internationale, notamment aux résidents du Royaume-Uni et des États membres de l'Espace économique européen. Les présentes CGV s'appliquent de manière égale à tous les Clients, sans préjudice de l'application des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs en vigueur dans leur pays de résidence habituelle, comme prévu à l'article 18.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Services : l'ensemble des services proposés par Taxi.club, notamment l'aide à la réservation de taxis, de restaurants, d'hôtels, de moyens de transport et d'événements par l'intermédiaire d'un concierge, une assistance prioritaire 24 h/24 et 7 j/7, ainsi qu'une assistance personnalisée.
• Site : le site web accessible à l'adresse https://taxi.club et tous ses sous-domaines, ainsi que l'espace membre associé.
• Compte : l'espace personnel créé par l'utilisateur lors de son inscription.
• Abonnement : l'abonnement récurrent au Service qui donne accès à toutes les fonctionnalités.
• Activation : l'activation initiale du Service au tarif promotionnel de 1,00 € pour les premières 24 heures.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Partie/Parties : le Fournisseur et/ou le Client.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client une assistance à la réservation de type « conciergerie » ainsi que les services associés (assistance, alertes, conciergerie), moyennant le paiement d'un abonnement.

Taxi.club est un service d'intermédiation technique indépendant. Le Prestataire n'est ni un opérateur de taxi, ni une agence de voyage, ni un transporteur. Le prix de la course est réglé directement au chauffeur et le Prestataire ne le perçoit jamais.

Article 3 — Capacité juridique et inscription

3.1 Capacité juridique. Le Service est réservé aux personnes physiques ayant atteint l'âge légal dans leur pays de résidence et jouissant de la pleine capacité juridique pour conclure des contrats, ou aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription.

3.2 Création d'un compte. L'inscription implique : de fournir des informations exactes, complètes et à jour ; de créer des identifiants d'accès (adresse e-mail et mot de passe) ; et d'accepter expressément les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée à partir de son Compte. Il s'engage à informer sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

3.3 Refus ou suspension. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'inscription, ou de suspendre ou de clôturer tout Compte en cas de violation des présentes Conditions, de fourniture d'informations erronées, d'utilisation frauduleuse du Service ou de non-paiement.

Article 4 — Description du Service

4.1 Assistance à la réservation. Le Prestataire aide le Client, par l’intermédiaire d’un concierge, à organiser des réservations de taxis, de restaurants, d’hôtels, de moyens de transport et d’événements. Le concierge agit en tant qu’intermédiaire ; tout service tiers réservé par son intermédiaire est régi par les conditions générales du prestataire tiers concerné.

4.2 Assistance prioritaire. Un service client est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par e-mail à l'adresse contact@taxisclub.com ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

4.3 Alertes et informations. Des notifications peuvent être envoyées au Client à titre purement informatif. Elles ne remplacent pas les informations officielles publiées par les autorités compétentes ou par les prestataires concernés.

4.4 Limites du service. Le service est un service d'assistance technique. Son efficacité dépend de facteurs échappant au contrôle du Prestataire, notamment la disponibilité des services de tiers et l'exactitude des informations fournies par le Client.

Article 5 — Abonnement et tarifs

5.1 Offre commerciale. L'offre actuelle est structurée comme suit : Période d'essai : 1,00 € TTC pour les premières 24 heures ; Abonnement mensuel : 49,00 € TTC par mois, facturé automatiquement à l'expiration de la période d'essai de 24 heures, sauf résiliation par le Client avant son terme conformément à l'article 8. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA (ou toute taxe équivalente) s’applique. Le prix de la course est payé directement au chauffeur et le Prestataire ne le perçoit jamais.

5.2 Renouvellement automatique. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. À l'issue de la période d'essai de 24 heures, et en l'absence de résiliation conformément à l'article 8, l'abonnement est automatiquement renouvelé chaque mois par reconduction tacite. Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalités.

5.3 Modifications tarifaires. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier l’Abonnement avant l’application du nouveau tarif. À défaut d’une telle résiliation, la poursuite de l’utilisation de l’Abonnement vaudra acceptation des nouveaux tarifs.

5.4 Conditions de paiement. Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via un prestataire de paiement agréé. Le Client autorise expressément le Prestataire à prélever automatiquement le montant dû à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré. En cas d'échec du paiement, le Prestataire peut suspendre immédiatement l'accès au Service jusqu'à régularisation de la situation.

5.5 Sécurité des paiements. Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs du Prestataire. Elles sont traitées exclusivement par des prestataires de services de paiement certifiés PCI-DSS.

Article 6 — Droit de rétractation (Consommateurs)

6.1 Principe. Le Client particulier dispose d'un droit de rétractation légal qui prend effet à compter de la conclusion du contrat. Ce délai est de quatorze (14) jours pour les Clients résidant dans l'Espace économique européen et au Royaume-Uni. Si la loi applicable au Client prévoit un délai plus favorable, c'est ce délai qui s'appliquera automatiquement.

6.2 Demande d'exécution immédiate et renonciation expresse. En cochant la case correspondante au moment de la souscription, le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation dès lors que le Service aura été intégralement exécuté par le Prestataire avec son accord préalable et exprès.

6.3 Rétractation pendant l'exécution du service. Si le Client exerce son droit de rétractation pendant le délai légal, alors que l'exécution du service a déjà commencé à sa demande expresse mais n'est pas encore achevée, il est tenu de payer un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa décision de rétractation.

6.4 Comment l'exercer. Le Client exerce son droit de rétractation en notifiant sa décision au Prestataire par tout moyen permettant d'en prouver l'envoi, notamment par e-mail à l'adresse contact@taxisclub.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social. Un formulaire de rétractation type est disponible sur simple demande.

6.5 Remboursement. En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire remboursera toutes les sommes versées par le Client, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel prévu à l’article 6.3, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Article 7 — Obligations du client

Le Client s'engage à : fournir des informations exactes, complètes et à jour ; de les mettre à jour sans délai en cas de modification ; de ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illégales ou inappropriées ; de ne pas tenter de contourner, désassembler, décompiler ou pirater le Service ; de respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers ; et de se conformer à la législation en vigueur dans son pays de résidence.

Le Client reste seul responsable des conséquences découlant d'informations inexactes, incomplètes ou communiquées tardivement.

Article 8 — Annulation

8.1 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni justification : depuis son espace personnel (« Mon compte » > « Abonnement ») ; en envoyant un e-mail à contact@taxisclub.com ; ou en utilisant la fonction dédiée sur la page https://www.taxisclub.com/fr/account. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée.

8.2 Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire est en droit de résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave de la part du Client, de créances impayées non régularisées, d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service ou de fourniture de fausses informations. Dans les autres cas, le Prestataire peut résilier l’Abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par e-mail.

8.3 Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation, l'accès au Service est désactivé. Les données du Client sont conservées ou supprimées conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Obligation de moyens. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour exécuter le Service de manière professionnelle et conformément aux normes du secteur.

9.2 Exclusions de responsabilité. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant : d’informations inexactes, incomplètes ou fournies tardivement par le Client ; toute panne, indisponibilité ou modification des systèmes ou des politiques de prestataires tiers ; l’utilisation de services tiers réservés par l’intermédiaire du concierge, qui sont régis par les conditions des prestataires concernés ; un cas de force majeure tel que défini à l’article 15 ; ou toute interruption temporaire du Service pour des raisons de maintenance ou pour des raisons techniques.

9.3 Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable au Client, la responsabilité totale du Prestataire envers le Client, pour quelque motif que ce soit, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait à l’origine du préjudice. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs. Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire dans les cas où la loi applicable n’autorise pas une telle exclusion ou limitation.

9.4 Réclamations à l'encontre de tiers. Toute réclamation relative à un service fourni par des tiers doit être adressée directement au prestataire concerné, conformément aux conditions applicables.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et du Service — y compris, sans s'y limiter, la marque «Taxi.club», le logo, les textes, les illustrations, les photographies, les vidéos, les bases de données, les logiciels, le code source, les interfaces et les noms de domaine — sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation totale ou partielle sans l'accord écrit préalable du Prestataire est strictement interdite.

Le Prestataire accorde au Client, pendant la durée de l'Abonnement, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, lui permettant d'utiliser le Service à des fins strictement privées et conformément aux présentes Conditions générales.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel du Client est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679, «RGPD») pour les Clients résidant dans l’Espace économique européen, le RGPD britannique et la loi de 2018 sur la protection des données pour les Clients résidant au Royaume-Uni, ainsi que toute autre législation locale applicable. Les modalités détaillées de ces traitements sont précisées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Le Client dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que, le cas échéant, du droit de retirer son consentement et de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@taxisclub.com.

Article 12 — Cookies

Le Site utilise des cookies et d'autres dispositifs de suivi dont les fonctionnalités sont décrites dans la Politique de confidentialité. Le Client peut définir ses préférences à tout moment, conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence.

Article 13 — Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée : par e-mail à contact@taxisclub.com ; ou par courrier postal à : Vodalis Limited — 4 Imperial Place, Maxwell Road, Borehamwood, Hertfordshire, Angleterre, WD6 1JN, Royaume-Uni. Le Prestataire s'engage à accuser réception dans un délai raisonnable et à répondre dans les meilleurs délais.

Article 14 — Résolution amiable et médiation

14.1 Tentative de règlement à l'amiable. En cas de litige, le Client est invité, avant toute action en justice, à contacter le service client du Prestataire afin de rechercher une solution à l'amiable.

14.2 Médiation en matière de consommation. Le Client particulier peut, en cas de litige non résolu à l'issue d'une réclamation écrite préalable, recourir à la médiation en matière de consommation ou à un système de règlement extrajudiciaire des litiges disponible dans son pays de résidence, conformément à la législation applicable.

14.3 Plateforme de règlement en ligne des litiges. Pour les clients particuliers résidant dans l'Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, entendue comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale du contrat. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les attentats terroristes, les épidémies, les grèves générales, les pannes graves des réseaux de télécommunications ou d’énergie, ainsi que les décisions des pouvoirs publics.

Article 16 — Modifications des conditions générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales. À défaut d’une telle résiliation, la poursuite de l’utilisation de l’Abonnement vaudra acceptation des nouvelles Conditions générales. La version applicable au Client est celle en vigueur à la date de souscription.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant le Service.

17.2 Divisibilité. La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité d'une disposition en vertu de la loi applicable n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

17.3 Absence de renonciation. Le fait qu’une des parties ne fasse pas valoir une violation de l’une quelconque des dispositions ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de la faire respecter ultérieurement.

17.4 Cession. Le Prestataire est libre de céder le présent contrat à tout tiers, notamment dans le cadre d'un transfert d'activité, d'une fusion ou d'une opération équivalente, sans préjudice des droits du Client.

17.5 Langues. Les présentes Conditions peuvent être disponibles en plusieurs langues. En cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre les différentes versions, la version anglaise prévaudra, sauf si une disposition légale impérative contraire s'applique au Client.

Article 18 — Loi applicable et juridiction compétente

18.1 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais (droit du siège social du Prestataire). Toutefois, lorsque le Client est un consommateur, cette désignation ne le prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la législation de son pays de résidence habituelle.

18.2 Compétence judiciaire. Le client particulier peut porter le litige devant le tribunal de son lieu de résidence ou devant celui du siège social du prestataire (Angleterre et Pays de Galles). Le Prestataire ne peut intenter une action contre le Client particulier que devant les tribunaux du pays de résidence de ce dernier. Tout litige avec un client agissant à des fins commerciales relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

Détails du fournisseur

Vodalis Limited
4 Imperial Place, Maxwell Road, Borehamwood, Hertfordshire, Angleterre, WD6 1JN, Royaume-Uni
Numéro de société : 06053806 (Companies House, Angleterre et Pays de Galles) — TVA : GB485711174
Site web : https://taxi.club — E-mail : contact@taxisclub.com